Commission d’intervention et frais bancaires abusifs : comment les contester ?

Contester les commissions d'intervention abusives

Les commissions d’intervention (que l’on appelle aussi les commissions de forçage) sont appliquées par certains établissements bancaires si vous avez dépassé votre découvert autorisé ou lors d’un incident de paiement. Plafonnés par la loi française depuis plusieurs années, certaines banques continuent de prélever des montants abusifs. Nous vous expliquons comment les identifier dans cet article. Mais surtout comment les contester pour vous les faire rembourser.

Les commissions d’intervention : c’est quoi ?

Une commission d’intervention est une somme qui va vous être prélevée si vous effectuez un paiement ou toute autre opération sur votre compte en banque qui n’est pas autorisée (et que vous dépassez votre solde disponible). De manière générale, les banques françaises vont prélever autant de frais bancaire que d’opérations problématique. C’est à dire que si vous avez un paiement par chèque et un autre paiement par carte qui ont été refusés successivement, vous devrez payer 2 commissions d’intervention distinctes.

Se faire rembourser des frais bancaires abusifs

Les tarifs des commissions d’intervention

Comme nous le disions un peu plus haut, les commissions d’intervention vont varier d’une banque à l’autre. Mais de manière générale, ces frais bancaires sont parmis les plus élevés et ils peuvent représenter, une fois cumulés, des sommes très importantes pour le client. D’autant plus qu’elles ciblent le plus souvent des personnes qui connaissent déjà des difficultés financières (comme le surendettement, par exemple).

Pour éviter les abus de la part des établissements bancaires, la loi française les régule depuis plusieurs années. Par exemple, les frais par opérations sont plafonnés depuis 2013. Quant aux commissions d’intervention, c’est en 2014 qu’elles ont été plafonnées comme suit :

  • 8 euros pour chaque incident;
  • 80 euros maximum pour les commissions d’intervention cumulées sur un mois entier.

Depuis cette date, il est donc possible pour les français dont la banque aurait (par erreur ou volontairement) prélevé des commissions d’intervention dépassant ces plafonds de les contester au regard des dispositions prises par la loi (voir notre modèle de lettre pour refus des frais bancaires). Il existe donc désormais des recours légaux contre ces commissions bancaires et se faire rembourser ces frais bancaires dits “abusifs”.

Comment identifier des frais abusifs?

Pour contester, et vous faire rembourser des frais bancaires liés aux commissions d’intervention abusifs, il faut que vous soyez attentif. Et que vous consultiez régulièrement votre récapitulatif qui doit vous être envoyé à la fin du mois de janvier de chaque année. C’est sur ce document que votre banque va récapituler tous les frais bancaires qui vous ont été prélevés.

Vérifiez les scrupuleusement afin de vous assurer qu’ils sont d’une part légaux (c’est à dire qu’ils respectent les plafonds des frais bancaires instaurés en 2014), mais qu’ils sont aussi justifiés. Si vous identifiez des frais abusifs, vous pourrez demander à ce qu’ils vous soient remboursés.

Des frais bancaires peuvent être abusifs dans deux cas :

  • lorsque votre banque commet une erreur qui peut aboutir à une mauvaise facturation;
  • lorsque votre banque décide sciemment d’appliquer une grille tarifaire qui ne respecte pas la loi.

Mais vous pouvez également contester vos frais bancaires de commissions d’intervention si votre banque ne vous a pas informé d’un changement de tarif. En effet, elle est dans l’obligation de vous envoyer un courrier avec sa nouvelle grille tarifaire au moins deux mois avant qu’elle ne soit appliquée. Vous disposerez donc d’un délai de 60 jours pour signaler votre refus (en retournant le document par voie postale). Cette période vous permettra également de changer de banque (pour passer à une banque en ligne par exemple) grâce à la loi de mobilité bancaire qui facilite la procédure.

Comment contester des commissions d’intervention abusives ?

En cas de frais bancaire abusifs, vous serez en droit d’entamer les démarches nécessaires en vue de les contester auprès de votre banque. Mais aussi pour exiger un remboursement du montant abusif de vos commissions d’intervention. C’est le cas si les plafonds n’ont pas été respectés. Mais vous pouvez aussi contester vos frais bancaires en fondant votre demande sur un éventuel dépassement du TEG qui est autorisé sur votre découvert.

Calculer le TEG

La loi française, et les jurisprudence en matière de contestation de frais bancaires abusifs permettent aux consommateurs français d’appuyer leur demande de remboursement. Au delà des plafonds instaurés en 2014, vous avez également un autre recours : le calcul du taux effectif global (TEG) d’un prêt.

Frais bancaires abusifs recours : comment les contester ?

L’article L314-1 du Code de la consommation stipule en effet que pour calculer le TEG, les commissions bancaires (et quelle que soit leur nature) ne doivent pas s’ajouter aux intérêts. Or, inclure le montant des commissions dans le calcul du TEG peut entrainer un dépassement du seuil d’usure qui est applicables aux découverts. Les commissions d’intervention deviennent de fait abusives, et donc illégales.

Pour demander à ce que le montant qui vous a été prélevé vous soit remboursé, vous devrez appuyer votre requête sur l’arrêt n°06-20783 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation qui date du 5 février 2008. La Cour y a clairement indiqué que les frais de forçage doivent être compris dans le calcul du TEG.

La procédure pour se faire rembourser des commissions d’intervention abusives

Si votre banque n’a pas respecté la réglementation bancaire en matière de plafonnement des frais bancaires ou des TEG, vous pouvez contester les prélèvements qui ont été faits sur votre compte en envoyant un courrier recommandé (avec accusé de réception) à votre conseiller.

Vous pouvez, si vous le désirez, vous faire aider par une association de consommateur qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier. En pratique, les banques sont généralement réticentes à accéder à votre demande. Si elle refuse de vous rembourser, vous serez contraint d’entamer les démarches consistant à saisir un médiateur bancaire afin qu’il puisse trouver une solution à la fois rapide et efficace à votre litige. Cette procédure est le plus souvent gratuite.

Si le médiateur ne trouve pas non plus de solution à l’amiable, vous n’aurez pas d’autre choix que d’entamer des actions judiciaires, notamment si les sommes en jeu sont importantes. Vous aurez dans ce cas besoin d’un avocat.

Dans certains cas, il est même possible de faire une demande de remise gracieuse de vos frais bancaires, même lorsque la banque n’a pas enfreint la loi. Il vous faudra contacter votre conseiller pour demander à ce que la somme vous soit restituée. Ce geste commercial pourra être justifiée par le caractère temporaire de vos difficultés financières, ou en raison de votre fidélité.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *