Frais bancaires pour surendettement et Loi Lagarde : qu’est-ce qui a changé ?

Loi lagarde frais bancaires surendettement : qu'est-ce que ça a changé ?

La loi Lagarde qui a été promulguée en juillet 2010 a profondément transformé la manière dont sont accompagnées les personnes en situation de surendettement. Prenant le relais de la loi Neiertz (qui datait tout de même de 1989), elle a ainsi instauré des nouvelles dispositions, encadrant notamment les frais bancaires des personnes surendettées. Voici quels sont ces dispositifs et ce qu’ils ont changé depuis leur application.

Les différents dispositifs de la loi Lagarde frais bancaires surendettement

La loi Lagarde promulguée en 2010 n’est en réalité qu’un complément aux mesures prises en 1989 par la loi Neiertz. Modifiée à plusieurs reprises, le but affiché par le gouvernement était alors clairement de proposer un meilleur accompagnement pour les personnes surendettées. Et surtout, de ne pas aggraver leur fragilité financière avec des frais bancaires abusifs et trop élevés.

Loi lagarde et surendettement

Pour vous aider à y voir plus clair, voici comment la loi Lagarde est venue réformer et adopter ce dispositif de traitement du surendettement. Concrètement, ce nouveau texte de loi portait principalement sur la réforme du crédit à la consommation. Et réduit notamment à 7 ans la durée maximale d’un plan conventionnel de redressement et des mesures prises dans ce cadre par la commission. Il s’agit d’une réduction de 8 ans, puisque cette durée maximale était auparavant de 10 années.

Cette durée est réduite à 5 années s’il n’y a eu aucun incident de parcours pendant l’exécution du plan et de ses mesures. Ce qui favorise le rétablissement financier des personnes en surendettement et récompense leur bonne gestion financière.

Des délais de traitement des dossier réduits

Pour faciliter l’accompagnement des personnes surendettées, la loi Lagarde a également cherché à réduire au maximum les lourdeurs administratives. Et notamment en réduisant à 3 mois maximum (au lieu de 6 auparavant), les délais de traitement de leur dossier par la commission. Cette commission a en effet pour mission de décider de la recevabilité et de l’orientation des dossiers de surendettement.

Cette procédure est également accessible aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement. Ils n’ont désormais plus besoin de vendre leur bien au préalable. La commission peut cependant imposer des mesures de rééchelonnement de la dette, effacer les intérêts (et donc réduire considérablement les frais bancaires). Le tout sans que cette décision n’ai besoin d’être homologuée par un juge.

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Une procédure de rétablissement, sans liquidation judiciaire, a également été créée sur recommandations de la commission. Elle est cependant accessible si, et seulement si, la personne surendettée ne possède aucun bien.
Les procédures d’expulsion ont quant à elle été suspendues, sur demande de la commission et suite à une décision prise par un juge.

La continuité des services bancaires

Mais venons-en au sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Le maintien des services bancaires, et une réduction appropriées des frais qui sont déjà plafonnés pour l’ensemble des français. Afin de ne pas aggraver la situation financière des personnes en situation de surendettement, la loi Lagarde a en effet mis en place une obligation du maintien du compte bancaire, avec la proposition obligatoire de moyens de paiement adaptés, ainsi que d’une régulation du découvert autorisé.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, il est également interdit aux banques françaises de facturer un rejet de prélèvement par une banque ou un créancier une fois que le dossier de surendettement aura été reçue par une commission.

Les effets de la loi après son application

Cherchons maintenant à nous intéresser aux effets de la loi Lagarde sur le surendettement en France. En améliorant la protection des consommateurs, et notamment ceux ayant une situation financière particulièrement fragile, la loi Lagarde a participé à l’encadrement et au plafonnement des frais bancaires. Et si le surendettement persiste en France, il a énormément reculé entre les années 2010 et 2011.

Mais la loi Lagarde a aussi eu un réel impact sur les établissements financiers physiques et les banques en ligne. Toutes celles proposant des crédits sont désormais contraints de mettre en place des mesures adéquates pour que leurs clients soient bien informés (et éviter ainsi le surendettement). Pour les organismes de crédit, ces nouveaux outils ont également permis un meilleur accompagnement de leurs clients et une responsabilisation des emprunteurs (avec des taux de remboursement plus élevés).

Loi Lagarde et frais bancaires

Prenons l’exemple du crédit revolving, très populaire en France. Depuis la loi Lagarde, l’organisme financier est dans l’obligation de vérifier si l’emprunteur pourra rembourser son capital, et non seulement les intérêts (au moment de la fixation des échéances, notamment). Les clients sont de plus désormais régulièrement informés de leurs remboursements passés et des prochains à effectuer. Les délais de remboursement ont également été modifiés (36 mois maximum pour un emprunt de moins de 3 000 euros, et 60 mois au delà).

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Une nette amélioration de l’encadrement des prêts

Une autre mesure très intéressante de la loi Lagarde a consisté à déléguer l’assurance pour les emprunteurs. Elle permet donc de souscrire à une assurance d’emprunt auprès d’une autre banque (pouvant proposer un niveau de protection similaire, mais à un prix plus abordable). Cela permet généralement aux clients d’économiser jusqu’à 50 % sur leur assurance (ce qui n’est pas négligeable quand on sait qu’elle peut représenter jusqu’à 15 % du montant total d’un prêt).

Pour terminer sur l’encadrement des prêts, la loi Lagarde a considérablement régulé la publicité faite au consommateurs et donc les pratiques abusives mettant en avant des taux d’emprunt particulièrement attrayants. Et donc la dissimulation des frais bancaires qui faisait considérablement augmenter le coût total du crédit.

Il est aussi plus facile pour les banques de gérer le surendettement puisqu’elles ne sont plus autorisées à fermer les comptes des personnes surendettées. On manque cependant encore de recul et de données concrètes pour mesurer objectivement l’impact et l’efficacité de la loi Lagarde sur la résolution des problèmes liés à l’endettement en France.

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