Modèle de lettre pour refus de frais bancaires, mode d’emploi

Comment contester ses frais bancaires ?

Les français ont depuis toujours une relation complexe avec leur banquier. Et il y a une raison très simple à cela. En effet, et depuis maintenant plus de deux ans, les établissements bancaires ont considérablement augmenté leurs frais bancaires. Heureusement, il existe plusieurs recours à votre disposition pour ne pas payer aussi cher. Vous pouvez non seulement vous tourner vers les banques en ligne (qui proposent une grande majorité de leurs services gratuitement). Mais aussi contester vos frais bancaires, notamment lorsqu’ils sont injustifiés.

Cette démarche est de plus en plus simple à mettre en place, et vous permettra de vous faire rembourser les frais et commissions prélevés par votre banque suite à une erreur, ou de manière illégale.

Dans l’article que vous vous apprêtez à lire, vous allez donc trouver des informations précieuses pour contester vos frais bancaires. Mais aussi un modèle de lettre de refus de frais bancaire (que vous n’aurez qu’à personnaliser avant de l’envoyer à votre banquier). Suivez le guide !

Comment identifier des frais bancaires abusifs ?

Depuis 2013 et 2014, les frais bancaires en France sont régulés et plafonnés par la loi. Le code de la consommation autorise en effet les établissements bancaires à prélever des frais ou intérêts en contrepartie de services rendus (comme la tenue de vos compte, ou le fait de vous autoriser un découvert). Cependant, elles sont dans l’obligation de vous informer clairement de leurs montants et des modalités d’application dans votre contrat.

Refuser des frais bancaires abusifs

Afin de protéger les consommateurs français, la loi leur donne également des recours afin de pouvoir contester des frais bancaires injustifiés ou abusifs. Cette protection nécessite cependant que vous soyez un minimum vigilant. Et ce à plusieurs étapes, à commencer par la signature de votre convention bancaire qui permettra l’ouverture de votre compte. C’est dans ce document que vous allez retrouver la grille tarifaire de votre banque. Mais aussi dans vos relevés de compte, et notamment celui qui vous ait envoyé à la fin du mois de Janvier et dans lequel tous vos frais bancaires sont compilés.

Lire également : Frais bancaires pour surendettement et Loi Lagarde : qu’est-ce qui a changé ?

Peut-on refuser de payer ses frais bancaires ?

Au regard de la loi, la convention de compte que vous avez signé avec votre banque vous contraint à respecter les frais bancaires relatifs à certaines opérations quotidiennes et services offerts par votre établissement. Néanmoins, votre banque est également dans l’obligation de respecter les dispositions (et notamment les plafonds) prévues par la loi.

Elle ne peut donc pas vous prélever des commissions d’intervention (si vous dépassez votre découvert ou émettez un chèque sans provision) si ces dernières ne respectent pas le cadre fixé par votre convention ou par la loi. De la même manière, et en cas de changements tarifaires, votre banque doit vous en informer deux mois à l’avance afin que vous puissiez exprimer votre refus, voir changer de banque.

Mais ce n’est pas tout, en plus de vous informer des nouveaux frais bancaires qu’elle va désormais vous prélever, votre banque doit demander votre consentement. Ce dernier doit d’ailleurs être donné avant qu’ils n’entrent en vigueur (dans un délais de trois mois pour l’information et deux mois pour la contestation – par écrit).

Pour que des frais bancaires soient légaux, ils doivent également correspondre à un service bien défini. Si ce n’est pas le cas, ils seront considérés comme abusifs et vous aurez parfaitement le droit de refuser de les payer, ou de demander à votre banque qu’elle vous les rembourse.

Lettre refus frais bancaire : comment contester et exiger un remboursement à sa banque ?

Il existe plusieurs recours possibles pour contester des frais bancaires et exiger qu’ils vous soient rembourser. Le premier consiste tout simplement à vous tourner vers votre conseiller bancaire. Dans le cas où votre banque vous aurait prélevé des agios suite à une erreur informatique, vous pouvez le lui faire savoir et demander à être remboursé.

Si cela ne suffit pas, le second recours, plus formel, consistera à envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception) pour signifier votre refus de payer vos frais bancaires. Vous devrez justifier votre demande en rappelant la loi et en précisant les montants abusifs qui vous ont été prélevés.

Si votre banquier refuse toujours, ou qu’il ait le mort (il aura un délai de 2 semaines pour vous répondre), vous serez contraint de lui faire parvenir une mise en demeure (avec accusé de réception là encore). Le litige sera réglé par un médiateur bancaire ou par le tribunal d’instance si la conciliation judiciaire n’a pas fonctionné.

Modèle de lettre refus frais bancaire

Pour vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre de Contestation de vos frais bancaires.

Lettre refus frais bancaire : notre modèle 2019 pour contester ses frais bancaires

Il vous suffira de remplir les blancs puis de convertir le fichier en PDF pour l’envoyer par mail à votre banquier (ou l’imprimer pour lui faire parvenir par voie postale).

[NOM Prénom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
[N° de compte bancaire]

[Nom de la banque]
[Directeur d’agence]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]

Courrier recommandé avec accusé de réception n°[ _____________ ]

Objet : Refus des frais bancaires du compte bancaire n° [ _____________ ]

Madame, Monsieur le directeur,

Par la présente lettre, je vous informe de mon refus de l’augmentation des frais bancaires de vos nouveaux tarifs conformément à l’article L312-1-1 du code monétaire et financier et à l’article 1108 du Code Civil / payer les frais bancaires abusifs qui ont été prélevés sur mon compte en date du XX.

Veuillez noter que je conteste les nouveaux tarifs deux mois avant la date d’application de la brochure tarifaire, vous ne pouvez donc pas considéré que j’accepte cette augmentation de frais bancaires / ces frais bancaires qui ne respectent pas les plafonds imposés depuis le 1er Janvier 2014.
Sans geste commercial de votre part, je serai dans l’obligation de résilier la convention de compte et d’ouvrir un compte dans un autre établissement.
Avec l’assurance que vous ne souhaitez pas perdre un client, j’espère recevoir de votre part une issue positive.

Bien à vous,

[NOM Prénom]

Signature

Evitez les frais bancaires en se tournant vers les banques en ligne

Si vous souhaitez éviter une éventuelle augmentation des frais bancaires de votre établissement actuel, ou si vous en avez tout simplement assez que votre compte courant vous coûte plusieurs centaines d’euros chaque année, vous pouvez également vous tourner vers les banques en ligne. Avec des frais de fonctionnement moindres, elles proposent presque tous leurs services gratuitement. Vous n’aurez par exemple pas à payer pour recevoir une carte bancaire, à condition de justifier d’un revenu minimum (entre 1 000 et 1 600 euros).

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